Résilier ma mutuelle
Souhaitez-vous modifier votre mutuelle ou souscrire à une nouvelle complémentaire santé ? Êtes-vous tenu de rejoindre la mutuelle d'entreprise obligatoire ? Avez-vous découvert des garanties plus avantageuses ou des tarifs plus compétitifs ailleurs ? Il est maintenant possible d'annuler votre mutuelle actuelle à tout moment, sans nécessité de justification, à condition que votre contrat ait plus d'un an.
Changez de complémentaire santé à votre guise !
Depuis fin 2020, il est permis aux souscripteurs de mettre fin à leur contrat de mutuelle santé à n'importe quel moment, sans devoir fournir de raison particulière. L'unique condition est que le contrat en question soit âgé d'au moins un an. La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 a simplifié la procédure de résiliation, la rendant aussi aisée que pour une assurance automobile ou habitation. Envoyez simplement une lettre de résiliation à votre assureur actuel, exprimant votre désir de terminer le contrat en vigueur. La résiliation prend effet un mois après la réception de cette lettre, datée du jour suivant son envoi.
Si vous mettez fin à votre contrat pour en rejoindre un nouveau, c'est à votre nouvel assureur de gérer la résiliation.
Cette méthode garantit une couverture continue, sans interruption ni superposition de garanties entre les anciens et nouveaux contrats, conformément aux exigences légales.
Confiez la résiliation à votre nouveau prestataire d'assurance Avec la possibilité de résiliation infra-annuelle, l'envoi de votre lettre de résiliation à l'ancien assureur est simplifié et peut se faire par divers moyens durables, tels que le courrier électronique ou postal, qu'il soit ordinaire ou recommandé.
Cette lettre doit inclure les détails du contrat à annuler : vos informations personnelles et celles de l'assureur, le numéro du contrat concerné, et sa date de début si connue. Si vous ne la connaissez pas, mentionnez simplement que le contrat a plus de 12 mois.
En changeant de mutuelle, votre nouveau prestataire prendra en charge la résiliation de l'ancien contrat en votre nom. La résiliation est effective un mois après la réception de votre demande.
Attention ! Votre ancien assureur est tenu de vous rembourser la part des cotisations correspondant à la période postérieure à la date de résiliation, dans un délai de 30 jours.
Plus besoin d'attendre l'échéance annuelle pour résilier
La durée standard d'un contrat de mutuelle est d'un an, avec un renouvellement tacite annuel.
Auparavant, l'assureur devait vous envoyer annuellement un avis d'échéance indiquant la date limite pour résilier. Toutefois, avec la loi sur la résiliation infra-annuelle, les assureurs doivent désormais vous informer de votre droit de résilier sans frais après la première année de souscription. Cette information doit figurer sur votre avis d'échéance.